Conditions générales de vente

CGV

Achat direct sur site (DUERP pré-complété et DUERP 48h chrono)

CGV

Vente de prestations (DUERP clé en mains, Accompagnement)

CGV

Application SAAS (DUERP Online)

Conditions Générales de Vente pour achat direct sur le site
objectif-zero-accident.fr

Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 21/12/2021.

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente.

L’achat et le téléchargement de tout produit payant sur objectif-zero-accident.fr entraîne l’application des conditions générales de vente ici présentée.

Article 2 : Réalisation d’une commande sur objectif-zero-accident.fr.

Toute validation de commande par paiement sur le site objectif-zero-accident.fr, vaut signature du contrat d’achat. Cela implique de la part du client le consentement des conditions générales de vente. Lors de la réalisation du paiement, le client a directement accès au téléchargement du produit choisi. Il reçoit également un courriel contenant son numéro de commande, sa facture, et un lien de téléchargement.
Lors de la réalisation du paiement, objectif-zero-accident.fr enregistre la preuve de la transaction par voie informatique via l’hébergeur du site o2switch.

Article 3 : Définition des prix sur objectif-zero-accident.fr.

Les prix de tous les produits vendus sur objectif-zero-accident.fr sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la commande (voir Article 2). Tous les prix affichés sur objectif-zero-accident.fr sont libellés en euros Hors Taxe (HT) auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur le jour de la transaction.

Article 4 : Modalité de paiement sur objectif-zero-accident.fr.

Le règlement de tout achat sur objectif-zero-accident.fr s’effectue par carte bancaire via l’interface sécurisée SSL de WooCommerce.
D’autres moyens de paiement peuvent être envisagés si un client n’est pas en mesure de payer via Carte bancaire, après demande auprès de OZA via l’adresse contact@oza-france.fr.

Article 5 : Disponibilité des produits en vente sur objectif-zero-accident.fr.

Tout produit en vente sur le site objectif-zero-accident.fr est disponible et peut être téléchargé immédiatement sous réserve de paiement de la somme due selon les conditions définies par les conditions générales de ventes (Article 1, 2 et 3 des CGV).

Article 6 : Livraison des produits commandés sur objectif-zero-accident.fr.

Après réalisation du paiement, une page web du site objectif-zero-accident.fr permet le téléchargement du produit acheté ou du questionnaire à compléter. En cas de problème de téléchargement, le service support peut être joint par mail. Après vérification du paiement de la somme due, objectif-zero-accident.fr s’engage à transmettre au client, dans les plus brefs délais, le produit payé.

Article 7 : Preuve des transactions réalisées sur objectif-zero-accident.fr.

L’hébergeur du site objectif-zero-accident.fr enregistre automatiquement toute transaction effectuée sur objectif-zero-accident.fr ce qui constitue une preuve irréfutable d’achat, sauf erreur informatique que le client devra alors prouver.

Article 8 : Protection des données personnelles et sécurisation.

objectif-zero-accident.fr est un site internet sécurisé (HTTPS) pour permettre la protection des données personnelles des visiteurs, utilisateurs et acheteurs du site objectif-zero-accident.fr.
A ce titre, nous vous demandons de consulter notre Politique de Confidentialité : https://objectif-zero-accident.fr/politique-de-confidentialite

Article 9 : Obligation de livraison des produits.

En tant que commerçant, nous nous engageons à livrer tous produits achetés sur objectif-zero-accident.fr dont la transaction a été réalisée et vérifiée à nos clients, dans le plus strict respect de nos Conditions générales de Vente.

Article 10 : Utilisation des produits et limitation.

L’acheteur (le client) qui achète un document (fichier) est la seule à pouvoir en bénéficier pour son propre compte. Elle peut à ce titre utiliser et compléter le document comme bon lui semble. Toute reproduction et/ou diffusion de ce document, en tout ou en partie, est interdite et sera suivie de poursuites judiciaires.

Article 11 : Cas de force majeure empêchant la bonne tenue des CGV.

La responsabilité de objectif-zero-accident.fr ne pourra pas être mise en cause si un cas de force majeur empêche l’exécution d’une des clauses présente dans ce contrat général de vente.

Article 12 : Droit de rétractation — Remboursement – Réparation.

La satisfaction clientèle est une des priorités de objectif-zero-accident.fr. Nous demandons que tout client explicite son mécontentement par courriel auprès de OZA via l’adresse contact@oza-france.fr. S’il s’avère que le produit fourni ne correspond pas au besoin du client et si une solution amiable telle que la modification du produit ne peut être réalisée, le client sera dès lors remboursé si la transaction est datée de moins de 30 jours.
Si le client n’est pas en mesure de prouver que son achat ne correspond pas à ces besoins, alors l’article L121-21-8 du Code de la consommation s’applique : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » De ce fait, l’acheteur de objectif-zero-accident.fr ayant reçu un produit conforme à ses besoins renonce expressément à tout droit de rétractation ultérieure lors de la finalisation du paiement de son achat.

Article 13 : Règlement des litiges entre le client et objectif-zero-accident.fr

En cas de difficultés sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat défini par les conditions générales de ventes, objectif-zero-accident.fr et le client concerné s’accordent à trouver une solution amiable permettant de solutionner le problème. Le contrat général de vente de objectif-zero-accident.fr est soumis à la loi française. Tout litige qui pourrait naître à la suite d’une absence de solution amiable devra être réglé par le tribunal de commerce de DAX.

Conditions Générales de Vente de Prestations
objectif-zero-accident.fr

Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 21/12/2021.

Article 1 : Commande et prix :
Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Lorsque le prix de la prestation est élaboré sur la base du nombre de salariés et de métiers communiqués par l’employeur, et qu’il s’avère que ces critères soient différents au moment de l’audit ; le prix de la prestation serait actualisé conformément à la grille tarifaire OZA en vigueur. Le retour du devis accepté se fait par courrier ou par courriel. Cela implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales. OZA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Hormis pour les Etablissements publics dont le paiement des commandes sera effectué par mandat administratif à « service réalisé », le règlement des prestations s’opère comme suit. Commandes dont le montant est inférieur ou égal à 1.500 € HT : 100% à la commande. Commandes dont le montant est supérieur à 1.500 € HT : 50% à la commande et 50% à la livraison.
Paiement par virement bancaire, sans escompte, à réception de facture sur le compte : OZA – QONTO, Code Banque 16958, Code Guichet 00001, N° de compte 56984044192, Clé RIB 10, Domiciliation PARIS, IBAN FR76 1695 8000 0156 9840 4419 210, BIC QNTOFRP1XXX.
Exceptionnellement le règlement pourra être effectué par chèque à l’ordre de OZA compensable dans une banque française, à adresser avec le Bon de commande à OZA, 15 place des Arènes, 40400 MEILHAN. L’encaissement du chèque est réalisé à réception.

Article 2 : Conditions de réalisation :
Les prestations ne pourront être réalisées conformément à la commande que si :
• Les questionnaires et autres documents transmis au client à l’adresse de courriel figurant sur la commande sont intégralement retournés dument complétés à OZA par courriel ou par courrier sous trois (3) semaines à compter de la date d’envoi au client. En cas de réception des questionnaires par OZA hors délais, des frais de 30 % seront appliqués sur le montant hors taxes de la commande pour réouverture et complément de dossier.
• L’accès aux locaux et chantiers pendant leurs heures d’ouverture est autorisé à l’intervenant OZA pour la durée souhaitée par lui dans de bonnes conditions de sécurité lors d’un audit sur site.

Article 3 : Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci-dessus constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Article 4 : Confidentialité réciproque :
Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception OZA. Le client s’engage à utiliser les documents OZA uniquement pour son propre compte. De même OZA et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant son activité. Toutefois, et sauf avis contraire signifié par écrit, OZA pourra faire référence à la mission réalisée au sein de l’entreprise.

Article 5 : Obligations de OZA :
Lorsque les prestations ont pour objet la fourniture, par une tierce partie indépendante, d’informations qui consistent en un constat, avis, appréciation, évaluation ou recommandation ; OZA effectue des opérations d’inspection, d’évaluation, d’audit, pour lesquelles elle recourt à des procédés
d’examen, d’échantillonnage, de questionnement, de mesure et autres qui lui permettent de réunir en toute indépendance, impartialité et objectivité les éléments constitutifs de l’information requise. Cette dernière est communiquée au Client sous la forme de rapports, d’attestations ou par tout autre moyen approprié dématérialisé ou non. OZA doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent dans les domaines de la prévention des risques professionnels, fournir les Services et délivrer ses rapports au Client. Ces rapports sont rendus sur la base des documents et des informations mis à disposition par le Client. OZA ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports résultant de renseignements non disponibles, inaccessibles, erronés ou incomplets. Les rapports reflètent les conclusions de OZA lors de l’exécution des Services et uniquement sur la base des informations mises à la disposition de OZA par le Client avant et pendant l’exécution des Services. OZA n’a aucune obligation de mettre à jour les rapports après leur délivrance, sauf indication contraire prévue dans l’Accord. Sauf stipulation écrite contraire, OZA effectue ses investigations par sondages et ne procède pas à des examens ou vérifications systématiques et généraux. Les services de OZA ne s’exerçant pas sur la totalité de l’objet auquel ils se rapportent, l’information fournie par OZA ne peut en aucun cas être considérée comme ayant un caractère exhaustif. OZA ne pourra être tenue responsable en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié du client, l’utilisation des documents fournis, l’application de l’évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel au travail.

Article 5 : Obligations du client :
Le Client est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des données qui lui sont remises. Tout document fourni, dématérialisé ou non, doit être employé avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive. OZA ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation ou d’une mauvaise utilisation du client.

Article 6 : Clauses de réserve de propriété :
Toute commande passée à OZA suppose acceptation par le client de la clause de réserve de propriété. Les prestations et marchandises fournies resteront donc la propriété de OZA jusqu’à l’encaissement complet du prix et de ces accessoires ; ceci conformément aux dispositions de la loi N°80-335 du 12 mai 1980 et à l’article L624-18 du Code du Commerce relatives à la réserve de propriété.

Article 7 : Droit applicable :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige de quelque nature qu’il soit, ayant trait notamment à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la commande et/ou du contrat est, de convention expresse, de la compétence exclusive des tribunaux de Dax.

Article 8 : Acceptation de l’acheteur :
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 21/12/2021.

1. Introduction
Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

2. Obligatoire
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.

3. Propriété intellectuelle
Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

3.1 Tous droits réservés
À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).

4. Lettre d’informations
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées à visiter notre site web.

5. Propriété de tierce partie
Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

6. Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.

7. Fin de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site Web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.

9. Garanties et responsabilité
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :
ce site web ou notre contenu répondront à vos besoins ;
ce site web sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur.
Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute
question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.

10. Confidentialité
Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

11. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France.

12. Affectation
Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter aucun de vos droits et /ou obligations en vertu des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement écrit préalable. Toute cession présumée en violation de la présente section sera nulle et non avenue.

13. Violation des présentes conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.

14. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

15. Dérogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou
de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

16. Langue
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.

17. Accord intégral
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et OZA concernant votre utilisation de ce site web.

18. Mise à jour des présentes conditions générales
Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Nous ne vous informerons pas des différentes modifications ou mises à jour, et les conditions générales révisées entreront en vigueur à la date de mise en ligne. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales. Pour demander une version antérieure de nos conditions générales, veuillez nous contacter.

19. Choix de la loi et de la juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

20. Information de contact
Ce site web est détenu et exploité par OZA.
Vous pouvez nous contacter au sujet de ces conditions générales par le biais de notre page contact.

21. Téléchargement
Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.

Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : https://objectif-zero-accident.fr/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://objectif-zero-accident.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://objectif-zero-accident.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : SAS OZA Capital social de 13000€ Numéro de TVA: FR64812677334 – 15 PLACE DES ARENES 40400 MEILHAN Responsable publication : Paul-Marie DUBREUIL – contact@oza-france.fr Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Respoweb – contact@respoweb.com Hébergeur : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand 0444446040 Délégué à la protection des données : Paul-Marie DUBREUIL – rgpd@oza-france.fr
Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur gratuit offert par Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://objectif-zero-accident.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://objectif-zero-accident.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://objectif-zero-accident.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://objectif-zero-accident.fr/ est mis à jour régulièrement par https://objectif-zero-accident.fr/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
Le site internet https://objectif-zero-accident.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://objectif-zero-accident.fr/ s’efforce de fournir sur le site https://objectif-zero-accident.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://objectif-zero-accident.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://objectif-zero-accident.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://objectif-zero-accident.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses
infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. https://objectif-zero-accident.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons. https://objectif-zero-accident.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://objectif-zero-accident.fr/.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité. https://objectif-zero-accident.fr/ agit en tant qu’éditeur du site. https://objectif-zero-accident.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. https://objectif-zero-accident.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://objectif-zero-accident.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. https://objectif-zero-accident.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://objectif-zero-accident.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://objectif-zero-accident.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://objectif-zero-accident.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : OZA. https://objectif-zero-accident.fr/est représenté par Paul-Marie DUBREUIL, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://objectif-zero-accident.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://objectif-zero-accident.fr/ traite des Données Personnelles, https://objectif-zero-accident.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://objectif-zero-accident.fr/ les traite.

7.2 Finalité des données collectées https://objectif-zero-accident.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://objectif-zero-accident.fr/ : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email https://objectif-zero-accident.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://objectif-zero-accident.fr/ disposent des droits suivants :
• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://objectif-zero-accident.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https://objectif-zero-accident.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://objectif-zero-accident.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://objectif-zero-accident.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://objectif-zero-accident.fr/ par écrit à l’adresse suivante :
OZA – DPO, Paul-Marie DUBREUIL 15 PLACE DES ARENES 40400 MEILHAN.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://objectif-zero-accident.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://objectif-zero-accident.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://objectif-zero-accident.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles https://objectif-zero-accident.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://objectif-zero-accident.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants
techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). https://objectif-zero-accident.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://objectif-zero-accident.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://objectif-zero-accident.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://objectif-zero-accident.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://objectif-zero-accident.fr/ sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site https://objectif-zero-accident.fr/, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 120 mois après la fin de la relation contractuelle: Nom, prénom, fonction, raison sociale, SIREN, adresse postale, activité, adreesse mail, téléphone https://objectif-zero-accident.fr/ collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : Cookies
Ces données sont conservées pour une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle

8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://objectif-zero-accident.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://objectif-zero-accident.fr/ et de
ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site
https://objectif-zero-accident.fr/.

Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://objectif-zero-accident.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://objectif-zero-accident.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://objectif-zero-accident.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://objectif-zero-accident.fr/. Cependant, https://objectif-zero-accident.fr/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. https://objectif-zero-accident.fr/ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://objectif-zero-accident.fr/ d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible
d’être enregistré dans son terminal.
https://objectif-zero-accident.fr/ informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://objectif-zero-accident.fr/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://objectif-zero-accident.fr/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://objectif-zero-accident.fr/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://objectif-zero-accident.fr/, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
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Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET https://objectif-zero-accident.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://objectif-zero-accident.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://objectif-zero-accident.fr/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://objectif-zero-accident.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de DAX

Conditions Générales d’utilisation, de support et de maintenance de l’application SAAS OZA-France.

Date de mise à jour 04/04/2022.

PREAMBULE
OZA est un cabinet de conseil expert en Santé Sécurité au travail. OZA a fait développer par un éditeur de logiciels une application SAAS de gestion d’outils, de documents et de formations électroniques. OZA fournit également des services associés tels que l’assistance à l’utilisation et à la maintenance de ces solutions électroniques.
Le Client souhaite acquérir les licences lui permettant d’utiliser l’application SAAS de gestion d’outils, de documents et de formations électroniques et d’utiliser les services d’assistance et de maintenance associés à cette application auprès de OZA. Le Client reconnaît avoir reçu de OZA toutes les informations nécessaires pour pouvoir évaluer l’adéquation de l’application et des services de support et de maintenance associés à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires à son utilisation. Les droits d’utilisation et les services de support et de maintenance de l’application OZA sont régis par les présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du bon de commande, des Conditions Générales. OZA se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client par tout moyen. La poursuite de l’utilisation du Logiciel et ou l’utilisation des services de support et de maintenance après que OZA a notifié au Client toute modification des Conditions Générales présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées. La dernière version des conditions générales peut être consultée librement par le client ci-desous.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous entre guillemets, lorsque utilisés dans le contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.
Les « anomalies » font référence à des difficultés de fonctionnement de l’application – répétitives et reproductibles – qui peuvent être de trois types :
– Par « anomalie de blocage », on entend tout dysfonctionnement qui rend impossible l’utilisation de l’application ;
– Par « anomalie semi-bloquante », on entend toute anomalie opérationnelle qui permet l’utilisation de l’application pour une partie de ses fonctionnalités ;
– Par « anomalie mineure », on entend toute anomalie opérationnelle mineure qui permet d’utiliser pleinement l’application pour toutes ses fonctionnalités, même si cela se fait par une procédure de contournement ;
Par « bon de commande », on entend le document signé par le client décrivant les conditions particulières du contrat ;
Par « conditions particulières », on entend les informations contenues dans le bon de commande et, en particulier, les solutions choisies, le nombre d’accès, le montant de la redevance et sa fréquence, ainsi que la durée du contrat et les conditions de paiement des redevances ;
Le « contrat » porte sur l’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et le bon de commande ;
Par « développement spécifique », on entend une application ou partie d’application créé exclusivement pour le client par OZA ;
Par « documentation », on entend les documents papier ou les fichiers informatiques relatifs à l’utilisation de l’application, quel que soit leur format ;
Par « données », on entend les informations, publications et en général, les données et informations de toutes natures contenues dans la base de données du Client, dont l’utilisation fait l’objet du présent contrat et qui ne peuvent être consultées que par ses Utilisateurs ;
Les « identifiants » désignent à la fois l’identifiant propre de l’utilisateur et le mot de passe de connexion ;
« Internet » désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, que l’on trouve dans toutes les régions du monde ;
Par « application », on entend tout logiciel dont l’accès et l’utilisation sont fournis par OZA à la clientèle et, en particulier, les solutions associées ;
Par « maintenance », on entend toutes les opérations visant à maintenir les applications en état de marche, à les mettre à jour et à assurer leur disponibilité
Par « poste de travail », on entend un terminal de tout type (ordinateur, tablette, smart phone, etc.) à partir duquel un utilisateur accède à l’application ;
« Saas » signifie : Software as a Service ; c’est-à-dire des applications commerciales louées en ligne ;
« Serveur » : équipement informatique désigné par un numéro de série, composé d’ordinateurs ou d’unités centrales de traitement, de leurs périphériques ou accessoires, y compris, le cas échéant, le réseau qui gère l’échange d’informations
Le « service d’application » désigne le service offert en mode SaaS par OZA, qui permet au client d’utiliser les solutions ;
« Solution » : fonctions opérationnelles énumérées dans les conditions particulières du contrat et mises à la disposition du client dans le cadre des services d’application couverts par le contrat ;
« Utilisateur » désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (employé, travailleur, représentant, etc.) qui bénéficie de l’accès aux Services d’Application sur son ordinateur, tablette ou smartphone dans le cadre de la licence d’utilisation contractée par le Client ;
« Administrateur » des utilisateurs est la personne chargée de gérer un système informatique, qui est responsable de sa sécurité, de son fonctionnement et de son évolution.

ARTICLE 2. OBJET
L’objet du Contrat est de définir les conditions dans lesquelles OZA met la solution à la disposition du Client en mode SaaS.
OZA consent au client, qui l’accepte :
– un droit d’utilisation finale de la solution ;
– un ensemble de services définis ci-dessous, en particulier l’hébergement de données, la maintenance des services d’application, le support technique.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les conditions particulières et générales du contrat constituent l’intégralité des engagements existants entre les parties. Le Contrat remplace et annule tout engagement antérieur, oral ou écrit, lié à l’objet du Contrat. Le contrat ne peut être modifié qu’au moyen d’un avenant signé par les deux parties.

ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Le contrat est effectif à partir de la date de signature du bon de commande. La durée du contrat est précisée dans le bon de commande, elle court à compter de la date de mise à disposition des identifiants au client par OZA. Le Client bénéficie d’une période d’essai d’un (1) mois à compter de cette date de mise à disposition des Services d’Application, matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique contenant l’identifiant, le contexte et le mot de passe. Le client peut mettre fin à la période d’essai en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit (8) jours avant la fin du premier mois du contrat. Si le client résilie le contrat pendant la période d’essai, les services utilisés seront dus par le client. Si la période d’essai n’est pas terminée, le contrat se poursuit jusqu’à la fin de la période d’essai. Le contrat sera renouvelé tacitement pour une période équivalente et dans les mêmes conditions, à défaut de résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée trois (3) mois avant la fin du contrat. En cas de résiliation du contrat avant sa fin et après la période d’essai à l’initiative du client ou à l’initiative de OZA à la suite d’une faute du client, quelle qu’en soit la cause, les honoraires restants dus seront immédiatement dus et payables et seront payés sans délai par le client dès réception de la facture correspondante émise par OZA.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES D’EXÉCUTION
5.1. SOLUTIONS D’APPLICATION
OZA met les solutions à la disposition du client sur un serveur à distance via Internet. Aux termes de l’article « Licence », OZA accorde au Client le droit d’utiliser, à titre non exclusif, les solutions désignées dans les Conditions Particulières. OZA sous-traite l’hébergement des données sur des serveurs, ainsi que la maintenance et la sécurité des solutions. L’hébergeur effectue des sauvegardes selon un plan de sauvegarde établi pour sécuriser les données de l’application et les données du client ; chaque donnée est sauvegardée quotidiennement et conservée.

5.2. RÉSEAU ET PÉRIMÈTRE TECHNIQUE
Le choix du fournisseur d’accès internet est fait par le client, de sorte que OZA n’offre aucune garantie quant au réseau choisi. Comme OZA ne peut être tenu responsable des interruptions de la ligne de réseau, il attire l’attention du client sur l’importance du choix de l’opérateur. Pour accéder à la Solution, le Client est conscient de la portée technique définie par OZA et déclare qu’il l’accepte comme condition préalable à la fourniture de la Solution. Ainsi, le Client garantit la compatibilité de son réseau local et de son matériel (ordinateurs, tablettes, smart phones, etc.) avec les Services d’Application et, en particulier, la configuration de ces derniers selon les recommandations de OZA décrites ci-dessous :
– Flux d’entrée/sortie minimum recommandé : 1Mbit
– Processeur 2 Noyau 2,5 GHz ou supérieur
– Au moins 4 Go de RAM
– Carte graphique et écran avec une résolution (1024 x 768) ou supérieure
– Navigateur Internet Chrome (recommandé) ou Firefox ou Safari ou Internet Explorer >=11
Les recommandations de OZA peuvent être modifiées simplement par l’envoi d’un courriel si l’évolution des Solutions disponibles le nécessite ; ceci est accepté par le Client.

5.3. DROIT D’ACCÈS AUX RECOURS
Le client utilisera uniquement ce droit d’accès. À l’exception des périodes de maintenance, il pourra se connecter à tout moment, c’est-à-dire :
– 24 heures sur 24 ;
– 7 jours par semaine ;
– y compris les dimanches et jours fériés ;
– avec l’aide des équipes techniques de OZA, le cas échéant.
L’accès est effectué :
– des ordinateurs, tablettes, smartphones du client ;
– en utilisant les identifiants fournis au client.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison de travaux de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs. En cas de maintenance, OZA s’engage à informer l’administrateur par courrier électronique au moins 48 heures avant l’intervention, ce qui entraînera une perte temporaire de service. Le client reconnaît que ce délai est suffisant pour qu’il puisse prendre des dispositions et s’organiser en conséquence. OZA ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’interruption ou de la suspension des solutions de maintenance une fois que cette période de notification aura été respectée.

5.4. IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
OZA communique un premier identifiant et un mot de passe à l’Utilisateur Administrateur choisi par le Client, les identifiants des autres Utilisateurs sont créés par l’Utilisateur Administrateur, sous la responsabilité du Client.
L’identification du client lors de l’accès aux services de l’application se fait par :
– un identifiant attribué à chaque utilisateur par l’utilisateur administrateur client,
– et un mot de passe créé et communiqué par l’utilisateur administrateur du client.
Le client utilisera les identifiants qui lui auront été communiqués à chaque connexion aux services d’application. Les Identifiants ont pour but de réserver l’accès aux Solutions faisant l’objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, afin de protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client transmises par les Utilisateurs.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Elles ne peuvent être modifiées qu’à la demande du client ou à l’initiative du prestataire de services, après notification au client. Le client s’engage à faire tout son possible pour garder secrets les identifiants qui le concernent et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit. Le client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont donnés. Il veille à ce qu’aucune autre personne non autorisée par OZA n’ait accès aux services et aux solutions d’application. Le client est seul responsable de la sécurité des postes de travail individuels qui accèdent aux solutions. Dans le cas
où le client apprend qu’une autre personne y a accès, il doit en informer le OZA sans délai et le confirmer par courrier recommandé. Le Client reconnaît avoir été informé OZA de la procédure à suivre en cas de perte ou de vol d’un des identifiants. Cette procédure peut être modifiée à tout moment si OZA le juge utile. En cas de modification de la procédure, OZA informera le client 48 heures à l’avance par courrier électronique. OZA recommande au client d’adopter une charte informatique pour sensibiliser l’ensemble de son personnel à cette question. De plus, les Identifiants du Client permettent d’accéder aux Solutions dans la limite d’une seule connexion simultanée. Toute tentative d’utilisation simultanée des mêmes Identificateurs de Client sur plusieurs postes de travail peut entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat par OZA, sans délai ni mise en demeure préalable. Le client indemnisera OZA contre tout recours ou action contre le client par un tiers prétendant avoir subi un préjudice en rapport avec la violation du présent article.

ARTICLE 6. QUALITÉ DES SERVICES DE MISE EN OEUVRE
Le client est averti des dangers techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent survenir. Par conséquent, OZA ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité ou du ralentissement des services d’application. OZA n’est pas en mesure de garantir la continuité des services d’application, exécutés à distance sur Internet, ce que le client reconnaît. Les services d’application peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs. En cas d’interruption des services d’application pour maintenance, OZA s’engage à suivre la procédure d’exploitation décrite ci-dessous afin que le client puisse être informé de l’interruption au mieux de ses capacités, et qu’il puisse prendre des dispositions en temps utile pour éviter toute perturbation de son activité :
– Anomalie mineure (anomalie opérationnelle permettant d’utiliser pleinement l’application, avec une procédure de contournement)
◦ Date limite d’examen : dès que possible
◦ Temps de correction : dans la version V+1
– Anomalie de semi-blocage (anomalie de fonctionnement qui permet l’utilisation d’applications pour une partie de ses fonctionnalités)
◦ Délai de traitement : 6 heures
◦ Délai de correction : 5 jours ouvrables
– Anomalie de verrouillage (anomalie de fonctionnement qui rend l’application inutilisable)
◦ Délai de traitement : 6 heures
◦ Délai de correction : 2 jours ouvrables
OZA n’est pas responsable des conséquences que ce manque de disponibilité peut avoir sur les activités du client.

ARTICLE 7. LICENCE
Les parties reconnaissent que les solutions, services d’application et développements spécifiques restent la propriété exclusive de OZA. OZA accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Solutions, les Services d’application et les Développements spécifiques pendant la durée du Contrat. Le client ne peut utiliser les services et solutions d’application que conformément à ses exigences et à sa documentation. En particulier, la licence relative aux services d’application et de solution est accordée uniquement et exclusivement pour permettre au client d’utiliser les services d’application, à l’exclusion de toute autre fin. Le Client est informé que ce droit d’utilisation est soumis au paiement de la redevance dans les conditions prévues par le Contrat. Le droit d’utilisation signifie le droit de représenter et de mettre en oeuvre les services d’application conformément à leur objectif, en mode SaaS par le biais d’une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne peut en aucun cas mettre les Solutions à la disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, décompilation, sans que cette liste ne soit exhaustive.

ARTICLE 8. ENTRETIEN
8.1 MAINTENANCE TECHNIQUE
Un service d’assistance téléphonique pour traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les rapports d’anomalie doivent être confirmés sans délai par courrier électronique à OZA à l’adresse contact@oza-france.fr. OZA diagnostiquera l’anomalie et mettra ensuite en oeuvre sa correction.
a) En cas d’anomalie de blocage, le rapport est pris en compte dans un délai de 6 heures ouvrables OZA s’efforce de corriger l’anomalie de blocage dès que possible et propose une solution pour éviter le problème dans un délai de 2 jours ouvrables.
(b) En cas d’anomalie semi-bloquante, l’alerte est prise en compte dans les 6 heures ouvrables. OZA met tout en oeuvre pour corriger l’anomalie et proposer une solution alternative permettant l’utilisation des fonctionnalités en question dans un délai de 5 jours ouvrables.
(c) En cas d’anomalie mineure, le rapport est pris en compte dès que possible, et OZA a l’intention de corriger l’anomalie mineure dans une nouvelle version du service qui sera fournie dans le cadre de la maintenance de la mise à niveau.
Afin de permettre à OZA de remplir son obligation de support et de maintenance, le client s’engage à :
– Désigner une personne de contact qualifiée capable de définir et de centraliser les questions des utilisateurs et de présenter avec précision tout problème à OZA ;
– Maintenir en place des utilisateurs suffisamment qualifiés et formés pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat. Les parties conviennent que l’assistance doit être fournie en temps utile et ne doit pas déboucher sur un service de formation. OZA se réserve le droit de facturer des services d’assistance similaires aux services de formation ;
– Collaborer efficacement et encourager les utilisateurs à collaborer efficacement, notamment en répondant aux questions de OZA le plus tôt possible.
OZA n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– le refus du Client de collaborer avec OZA pour résoudre les anomalies et, en particulier, pour répondre aux questions et demandes d’information ;
– l’utilisation des services d’application d’une manière non conforme à son objet ou à sa documentation ;
– la modification non autorisée des solutions par le client ou un tiers ;
– le non-respect par le client de ses obligations au titre de l’accord ;
– de tout progiciel, logiciel ou système d’exploitation qui n’est pas compatible avec les services d’application ;
– l’utilisation de matériels incompatibles ;
– la défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de nuisance, intention malveillante, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des services d’application.

8.2 MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
Le client bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles des services d’application. Si le client a opté pour des développements spécifiques de services d’application, les mises à jour et les évolutions fonctionnelles entraîneront une facturation spécifique supplémentaire. OZA s’engage à transmettre une documentation mise à jour pour les nouvelles versions des solutions. Les corrections et les modifications apportées aux services d’application sont expressément soumises au contrat. Les interventions liées à ce service peuvent rendre le service temporairement indisponible. Elles sont effectuées périodiquement après un préavis de 48 heures.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le client sera pris en charge du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 par téléphone, dans un délai maximum de 6 heures, en appelant le +33(0)5 58 76 39 36.

ARTICLE 10. FORMATION
À la demande du client, OZA peut fournir des services de formation sur les services d’application, dont les conditions et le prix sont convenus entre les parties. OZA facturera une prestation de formation si ses dossiers d’interventions dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs révèlent des problèmes récurrents d’utilisation par le Client, autres que des anomalies.

ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNÉES
11.1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Si les Données transmises pour l’utilisation des Services applicatifs comportent des données personnelles, le Client garantit à OZA qu’il a rempli toutes ses obligations au titre de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », et qu’il a informé les personnes concernées de l’utilisation faite de ces données personnelles. A cet égard, le Client garantit OZA contre tout recours, plainte ou réclamation pour lesquels les données personnelles sont reproduites et hébergées via le Service d’Application. OZA informe le client que toutes les données sont hébergées par la société o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand 0444446040.

11.2. LE TRAITEMENT DES DONNÉES
Le client assume toute responsabilité éditoriale pour l’utilisation des services d’application. Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données et du contenu qu’il transmet aux fins de l’utilisation des Services d’application. En outre, le Client garantit qu’il est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui lui permettent d’utiliser les Données et le contenu. En conséquence, OZA décline toute responsabilité en cas de non-respect des Données et/ou du contenu des lois et règlements, de l’ordre public ou des besoins du Client. Le Client garantit OZA, à première demande, contre tout dommage pouvant résulter de la responsabilité d’un tiers pour la violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable du contenu et des messages diffusés et/ou téléchargés par le biais des Services d’application. Le client reste le seul propriétaire des données constituant le contenu des solutions.

11.3. PROTECTION DES DONNÉES
Chaque partie s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données. Sous réserve de l’article « Responsabilité », OZA s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans les solutions. OZA met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher tout accès aux données ou toute utilisation frauduleuse de celles-ci et pour prévenir toute perte, altération ou destruction des données.

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIÈRES
12.1. FRAIS
En échange des services fournis, le client paiera une redevance déterminée dans les conditions particulières. Les tarifs des services sont indiqués en euros et n’incluent pas les taxes ou les frais. Les factures sont envoyées au client par voie électronique. Les parties conviennent expressément que le montant des montants facturés par le prestataire de services sera revu chaque année sur la base de l’indice Syntec.
Les services suivants sont exclus du tarif et seront facturés séparément :
– les services de formation ;
– les services d’assistance technique ;
– les services de déploiement sur site ;
– des services de développement spécifiques ;
– et, plus généralement, tous les services non inclus dans l’offre de Saas.

12.2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les services sont facturés annuellement, au début de chaque période de 12 mois, et pour la première fois le jour de la date de signature du bon de commande. Les factures sont payables à réception, au comptant, sans escompte, par virement sur le compte bancaire de OZA done les coordonnées sont précisées sur le Bon de Commande. Les montants dus par le client seront augmentés de la TVA en vigueur.

12.3 NON PAYÉ
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance implique automatiquement :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour de retard ; en outre, OZA exige le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) euros ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi des encaissements, rappels par courrier et par téléphone, représentation des rejets de domiciliations) ;
– la suspension immédiate des services d’application ;
– la résiliation automatique du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi par OZA d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’a pas abouti ;
– le paiement immédiat des frais restants à exécuter dans le contrat.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ
Le client est et reste le propriétaire de toutes les données qu’il utilise par le biais des services d’application dans le cadre de l’accord. OZA est et reste propriétaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Solutions d’Application mis à la disposition du Client, et plus généralement à l’infrastructure informatique (logiciels et matériels) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le contrat ne confère au client aucun droit de propriété sur les solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne peut s’analyser comme un transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français. Le Client s’abstiendra de reproduire tout élément des Services Solutions et Applications, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Le client ne peut transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert de ces droits et obligations.

ARTICLE 14. GARANTIE DE PROPRIETE
OZA représente et garantit :
– que les solutions qu’elle a développées sont originales au sens du code français de la propriété intellectuelle,
– qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le contrat.
OZA déclare et garantit que les solutions ne sont pas susceptibles d’enfreindre les droits de tiers.

ARTICLE 15. ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
15.1 ACCEPTATION DU RISQUE
Le Client déclare qu’il a analysé l’adéquation de la Solution à ses besoins dans la phase précontractuelle, avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si nécessaire. Le Client garantit que chaque Utilisateur possède les compétences et les connaissances nécessaires en évaluation des risques professionnels, une bonne connaissance de l’entreprise et de son poste de travail dans l’entreprise. Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation des services d’application.
Le client déclare qu’il accepte les caractéristiques, les risques et les limites de l’Internet et reconnaît :
– que l’internet présente des risques et des imperfections, entraînant une baisse temporaire des performances techniques, une augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation de la solution en ligne, voire une indisponibilité temporaire des serveurs ;
– qu’il est de sa responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son (ses) équipement(s) informatique(s) et son (ses) réseau(x) local(us) contre les menaces, quelle que soit leur origine, et en particulier contre les virus ou les tentatives d’intrusion de tiers.

15.2 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable des conséquences de ses erreurs, fautes ou omissions qui entraînent un dommage direct pour l’autre partie. En outre, et dans le cas où le client prouve l’existence d’une faute, OZA n’est tenu qu’à l’indemnisation des conséquences pécuniaires du dommage direct et prévisible découlant de la fourniture des services. En conséquence, OZA ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage indirect ou imprévisible de la part du client ou d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de profit, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d’activité, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d’opportunité, coût d’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation avec ou découlant de la défaillance ou de la mauvaise exécution des services. Pour toute interruption avérée des Services applicatifs, le montant total des dommages et intérêts pouvant être réparés par OZA est expressément limité au prix payé par le Client par Poste de travail dans la limite de cinquante (50) euros HT par jour d’interruption. Le nombre de postes de travail est défini par la consommation moyenne enregistrée au cours des douze derniers mois. En outre, une franchise de huit (8) heures de travail s’applique à chaque période d’interruption, sur la base des heures de travail fonctionnelles de OZA. Pour toute autre cause de dommage, la responsabilité de OZA ne doit pas dépasser le montant total payé par le client pour les services d’application dans le cadre du présent accord au cours des trois (3) mois précédant le dommage en question. En outre, OZA n’est pas responsable de la destruction accidentelle de données par le client ou un tiers qui a accédé aux services d’application en utilisant les identifiants fournis au client. OZA ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages pouvant survenir en cas d’interruption ou de réduction du service par l’opérateur de télécommunications, le fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ses obligations au titre de l’accord si ce non-respect est dû à : une décision gouvernementale, y compris le retrait ou la suspension d’autorisations de toute nature, une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, un incendie, une catastrophe naturelle, une pandémie, un état de guerre, une interruption ou un blocage total ou partiel des réseaux de télécommunications ou d’électricité, un acte de piratage informatique ou, plus généralement, tout autre événement de force majeure ayant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La partie qui observe l’événement informe immédiatement l’autre partie de son incapacité à fournir son service. En aucun cas, la suspension des obligations ou le retard ne peut donner lieu à une responsabilité pour manquement à l’obligation en question, ni entraîner le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités pour retard.

ARTICLE 16. ASSURANCE
Les Parties, pour leur part, s’engagent à souscrire une police d’assurance pour couvrir les conséquences dommageables des risques liés au présent Contrat. OZA s’engage à fournir au client toute preuve si ce dernier le demande expressément.

ARTICLE 17. CONDITIONS DE RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit et devenir caduc par l’autre partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. La mise en demeure indique le ou les défauts constatés. En cas de résiliation, le client doit cesser d’utiliser tous les codes d’accès aux services des solutions et applications. Les services de réversibilité sont mis en oeuvre conformément à l’article RÉVERSIBILITÉ.

ARTICLE 18. RÉVERSIBILITÉ
Le but de la réversibilité est de permettre au client de récupérer ses données dans les meilleures conditions. L’application de la réversibilité doit être notifiée par le client à OZA. En cas de rupture de la relation contractuelle, pour quelque raison que ce soit, OZA s’engage à restituer ou à détruire, au choix du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours ouvrable à compter de la date de réception de cette demande, toutes les Données appartenant au Client sur un support standard réutilisable dans un environnement équivalent. Les données seront renvoyées au format txt, xlsx ou docx selon la nature des données. Le client collaborera activement avec OZA pour faciliter la récupération des données.

ARTICLE 19. NON CONCURRENCE
Chaque partie s’abstient d’engager ou d’employer, directement ou par un intermédiaire, tout employé de l’autre partie sans le consentement préalable exprès de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa résiliation.

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage :
(i) à préserver la confidentialité de toutes les informations qu’elle reçoit de l’autre partie, notamment
(ii) à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, sauf à ses employés ou agents qui ont besoin d’en connaître ; et
(iii) à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre partie, sauf pour exercer ses droits et remplir ses obligations au titre de l’accord.
Sans préjudice de ce qui précède, aucune des parties n’a d’obligation en ce qui concerne les informations
(i) qui sont ou deviennent accessible au public sans qu’il y ait faute de la partie qui le reçoit,
(ii) sont développées de façon indépendantes par la partie qui le reçoit,
(iii) sont connues de la partie qui les reçoit avant d’être divulguées par l’autre partie,
(iv) seraient reçues légalement d’un tiers non lié par la confidentialité, ou
(v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision de justice (auquel cas elles ne seraient divulguées que dans la mesure nécessaire et après notification écrite à la partie qui les fournit).
Les obligations des Parties en matière d’informations confidentielles restent en vigueur pendant la durée du Contrat et aussi longtemps que, après son expiration, les informations en question restent confidentielles pour la Partie divulgatrice et, en tout état de cause, pendant une période de 3 ans après l’expiration du Contrat. Chaque partie doit retourner toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie dès l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent également à faire respecter ces dispositions par leur personnel et par tout employé ou tiers pouvant intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 21. DISPOSITIONS DIVERSES
21.1 DROIT DE CITER
OZA se réserve le droit de citer le Client comme l’une de ses références, sauf demande expresse du Client, connue à la date de signature du présent Contrat. Par conséquent, le Client OZA à utiliser son nom dans les publications de référence distribuées dans les brochures commerciales de OZA et à afficher son logo, dont il fournira la matrice, sur le site Internet de OZA ainsi que lors de salons ou tout autre événement ayant pour but de présenter ou de promouvoir les produits et services de OZA et tout autre moyen qui contribue à la même fin.

21.2 INDÉPENDANCE MUTUELLE
Les parties sont et resteront des partenaires commerciaux indépendants pendant l’exécution du contrat.

21.3 NON-TRANSFÉRABILITÉ
Dans la mesure où OZA est le seul détenteur des droits sur les Solutions d’Applications et de Services mises à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, unique, non transférable et non exclusif.
En conséquence, il est expressément convenu que le présent contrat ne peut en aucun cas être transféré à un tiers par le client, sauf OZA a donné son accord écrit préalable.

21.4 DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l’absence de force ou l’inapplicabilité d’une ou de toutes les dispositions du contrat n’entraîne pas la nullité, la caducité, l’absence de force ou l’inapplicabilité des autres dispositions, qui conservent tous leurs effets. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalides.

21.5 DROIT APPLICABLE
Le contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

21.6 CHOIX DU DOMICILE :
Pour l’exécution de la présente convention et de ses conséquences, les parties choisissent leurs domiciles respectifs.

21.7 LITIGES – CLAUSE DE COMPÉTENCE
Tout litige découlant du présent accord sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DAX (Landes, France).