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En tant qu’employeur, dès le 1er salarié, vous êtes tenu par la loi d’évaluer les risques auxquels sont exposés vos salariés ; et de rédiger votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels – DUERP (Code du travail article R4121-1).

Votre DUERP doit être mise à jour au moins une fois par an afin d’y intégrer les modifications qui peuvent impacter l’exposition des salariés (locaux, activités, matériels, produits, …), et également d’y intégrer les évolutions règlementaires (Code du travail article R4121-2).

Pour répondre à la règlementation, votre DUERP doit contenir l’annexe d’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels (Code du travail article R4121-1-1).

ATTENTION : Depuis 2012, le Code du travail impose des « Compétences » pour rédiger un Document Unique (art. L.4644-1 du Code du travail). Le rédacteur doit donc avoir suivi une formation à l’évaluation des risques professionnels et à la rédaction du Document Unique. Une jurisprudence et des condamnations existent. Si vous ne possédez pas ces compétences, nos experts peuvent réaliser votre Document Unique en intégralité.

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Achat de votre DUERP : Les étapes

1. Achat de votre DUERP en ligne ci-dessous.

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QUESTIONS/REPONSES

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Le Document Unique c'est quoi ?

Créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels – DUERP – est obligatoire pour les structures qui emploient au moins 1 salarié, et il doit être mis à jour au moins une fois par an.

Ce document, qui s’inscrit dans une démarche de prévention, permet d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser les risques auxquels les salariés sont exposés ; et de mettre en place un plan d’action de réduction de ces risques.

Qui peut le rédiger ?

Code du travail Article L.4644-1 :

« Si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser les activités de protection et de prévention des risques professionnels, l’employeur peut faire appel aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) dûment enregistrés auprès de l’Inspection du travail. »

Tous les experts OZA qui pourront travailler à l’évaluation des risques et à la rédaction du DOCUMENT UNIQUE de votre structure sont IPRP.

Vous ne disposez pas des compétences en interne mais vous souhaitez les développer ? Nous pouvons former votre salarié compétent en Santé Sécurité au Travail.

Que contient notre offre ?

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Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?

En tant qu’employeur, dès le 1er salarié, vous êtes tenu par la loi d’évaluer les risques auxquels sont exposés vos salariés ; et de rédiger votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels – DUERP (Code du travail article R4121-1).

Votre DUERP doit être mise à jour au moins une fois par an afin d’y intégrer les modifications qui peuvent impacter l’exposition des salariés (locaux, activités, matériels, produits, …), et également d’y intégrer les évolutions règlementaires (Code du travail article R4121-2).

Pour répondre à la règlementation, votre DUERP doit contenir le Programme annuel de prévention et l’annexe d’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels (Code du travail article R4121-1-1).

Quel que soit le format de votre DUERP, nos experts sont à votre service pour le mettre à jour. Ils vous aident dans l’ensemble de vos démarches de prévention et vous informent gratuitement sur vos obligations légales.

Quels sont les risques pour l'employeur ?

Les employeurs qui ne possèdent pas un Document Unique correctement élaboré par une personne « Compétente* », et à jour, s’exposent à une amende de 1500€ par salarié en cas de contrôle et peuvent également voir leur responsabilité engagée au titre de la « Faute inexcusable » en cas d’accident du travail.
* Terme du Code du Travail, article L. 4644-1.

Qu'est-ce-que la faute inexcusable de l'employeur ?

L’employeur est tenu envers ses salariés à une « obligation de sécurité de résultat ». Le manquement à cette obligation a le caractère d’une « FAUTE INEXCUSABLE » lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

EN PRATIQUE :
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, si le salarié porte plainte pour Faute Inexcusable de l’employeur, il peut obtenir un dédommagement plus important si la Faute Inexcusable est reconnue. De son côté, l’employeur, pour ne pas voir sa responsabilité reconnue au titre de la Faute Inexcusable, et pour ne pas avoir à rembourser intégralement le préjudice causé, y compris sur ses biens propres ; devra prouver qu’il avait bien respecté la réglementation et notamment évalué les risques de l’activité, rédigé son Document Unique, et mis en place les mesures de prévention nécessaires.

Que dit le Code du Travail ?

Article R4121-1
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Article R4121-2
La mise à jour du DUERP est réalisée :

Au moins chaque année ;
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Article R4141-3-1
L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :

Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques ;
Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques ;
Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur ;
Les consignes de sécurité incendie ainsi que l’identité des personnes chargées de leur mise en œuvre.

À noter :
Les employeurs, qui faute de temps ou de méthode n’ont pas souscrit à cette obligation ou à celle de mise à jour annuelle sont dans l’illégalité et passibles d’une contravention pénale de 5ème classe, soit d’une amende de 1 500 € par salarié concerné.

Attention :
En cas d’accident du travail, les employeurs qui ne possèdent pas un Document Unique correctement élaboré et à jour peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la « Faute inexcusable » ; et de ce fait avoir à rembourser, sur leurs biens propres, l’intégralité des frais de réparation des préjudices causés.

Jurisprudence :
Qualité et contenu du Document Unique, compétences du rédacteur :
Cour de cassation chambre criminelle, audience du 25/11/2011, N°10-82133, Statuant sur le pourvoi formé par la société xxx, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, en date du 11/02/2010, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, l’a condamnée à 10 000 euros d’amende et à la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; … aux motifs que … le document unique existait certes mais avait été signé par Mme X… comptable … le document unique ne doit pas être un simple document de forme mais il doit retranscrire l’ensemble des risques susceptibles d’exister au sein de l’entreprise et l’évaluation doit être faite par des personnes formées et compétentes et non par la comptable … REJETTE le pouvoir.

Mon expert-comptable a réalisé mon Document Unique, mais le Document de Protection Contre les Explosions n’y figure pas. Est-ce obligatoire ?

OUI : L’article R. 4227-52 du Code du travail est libellé de la façon suivante : « L’employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d’évaluation des risques ». Cet article a l’avantage d’être court et explicite. Contrairement à d’autres risques pour lesquels le législateur n’a pas précisé de critères d’évaluation, le risque d’explosion doit être évalué selon des critères précis et les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document réglementaire inclus au Document Unique. Attention, vérifiez bien que votre expert-comptable est enregistré comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de l’Inspection du travail, faute de quoi le Code du travail ne lui reconnait pas les compétences obligatoires pour réaliser un Document Unique.

J’ai reçu une proposition commerciale pour la réalisation de mon Document Unique, l’annexe de Pénibilité n’y apparait pas. Est-elle obligatoire ?

OUI : l’Article R4121-1-1 du Code du travail est libellé de la façon suivante : « L’employeur consigne, en annexe du document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux 6 facteurs de risques professionnels (pénibilité) de nature à faciliter la déclaration de ces expositions ; et la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité, au-delà des seuils prévus. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique ». Un Document Unique qui ne possèderait pas cette annexe serait donc non-conforme aux exigences du Code du Travail.

info

Les 10 erreurs à éviter lorsqu’on achète un Document Unique ou une prestation de rédaction du Document Unique :

1. Copier celui d’un proche et changer le nom de l’entreprise sur le Document :

Il n’y a pas deux structures identiques et votre « Document Unique » n’en aura que le nom.

2. Acheter un livret ou un fichier « Document Unique » à bas prix sur internet :

Ces Documents contiennent une simple trame très incomplète en termes de risques. Votre DUERP ne contiendra pas les risques spécifiques à vos locaux, vos activités et vos équipements. Ces DUERP ne sont généralement pas à jour par rapport aux dernières évolutions du Code du Travail ; et ne contiennent généralement pas les annexes obligatoires (Facteurs de risques professionnels, DRPCE). De plus voir le point 4 ci-dessous.

3. Acheter un fichier Excel « Document Unique pré-complété » à bas prix sur internet :

Ces fichiers contiennent une simple trame présentant quelques risques standards de la profession concernée. Votre DUERP ne contiendra pas les risques spécifiques à vos locaux, vos activités et vos équipements. Ils ne sont généralement pas à jour par rapport aux dernières évolutions du Code du Travail ; et ne contiennent généralement pas les annexes obligatoires (Facteurs de risques professionnels, DRPCE). De plus voir le point 4 ci-dessous.

4. Le faire soi-même sans formation :

Depuis juillet 2012 le Code du travail exige des « Compétences » pour rédiger un Document Unique (Art. L.4644-1). Une jurisprudence existe pour confirmer ce texte de loi. Votre Document Unique ne vous protègera pas en cas d’accident du travail ou de Maladie Professionnelle d’un salarié.

5. Le faire faire par son comptable :

Idem ci-dessus. Un Expert-Comptable est un professionnel compétent dans son métier. Il ne possède pas de « Compétence » en prévention des risques professionnels et il n’est pas enregistré auprès de l’Inspection du travail comme IPRP ; sauf cas particulier. Si c’est le cas il pourra vous le prouver en vous présentant l’enregistrement IPRP de la personne qui rédigera votre Document Unique.

6. Le faire faire par son avocat :

Idem précédemment. Un Avocat est un professionnel compétent dans son métier. Il ne possède pas de « Compétence » en prévention des risques professionnels et il n’est pas enregistré auprès de l’inspection du travail comme IPRP ; sauf cas particulier. Si c’est le cas il pourra vous le prouver en vous présentant l’enregistrement IPRP de la personne qui rédigera votre Document Unique.

7. Le faire rédiger par une société IPRP

Dans ce cas, c’est la société qui est enregistrée comme IPRP au titre de personne morale et non pas une personne physique. Vous n’aurez pas de garantie que la personne qui rédigera votre Document Unique possède les « Compétences » requises. Demandez que cette personne vous transmette son enregistrement personnel comme IPRP.

8. Acheter la prestation la moins chère :

Achetez-vous toujours le moins cher lorsque vous achetez par exemple une voiture ? Pourtant toutes s’appellent « Voiture » et possèdent 4 roues. Les résultats du Crash Test notamment seront peut-être différents ; comme ceux de votre « Document Unique » lors de l’analyse de son contenu par le juge en cas d’accident du travail d’un salarié.

9. Acheter un Document Unique sans savoir ce qu’il contiendra :

Lorsque vous achetez un équipement ou un matériel pour votre structure, achetez-vous uniquement en regardant l’emballage, ou détaillez-vous ce qu’il y-a « dans la boîte » ? Notre proposition commerciale transmise en réponse à une demande de devis est très détaillée et présente la méthodologie de réalisation et le contenu précis de votre Document Unique. Vous pourrez aisément comparer.

10. Acheter un Document Unique sans connaitre le coût et les possibilités de sa mise à jour :

Vous le savez, le Document Unique doit être mis à jour régulièrement, et au moins annuellement. Comment allez-vous réaliser ce travail ? A quel coût ? Notre proposition commerciale vous dit tout sur ce sujet. Le tarif d’un Document Unique est une chose, le coût d’un Document Unique à jour en permanence en est une autre.

En fonction de vos réponses au questionnaire, la réalisation de votre DUERP vous apportera :

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La conformité réglementaire.
N

L’inventaire des risques auxquels sont exposés vos salariés.

N

L’Évaluation et la hiérarchisation de ces risques.

N

L’identification des risques auxquels sont exposés vos collaborateurs, du plus critique au moins critique.

N
Votre Programme annuel de prévention.

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