Règlement intérieur

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Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

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Nos experts(es) sont des Préventeurs(rices) d’entreprise.

La connaissance du droit du travail représente une petite partie de notre métier, nous maîtrisons toute la problématique Santé & Sécurité au travail.

Notre vision, notre conseil et notre expertise ne sont donc pas parcellaires comme peuvent l’être ceux d’autres professionnels du conseil.

En savoir plus sur le Règlement Intérieur

Qu'est-ce que le Règlement Intérieur d'une entreprise ou association ?

Le règlement intérieur est un document écrit qui est rédigé par l’employeur en français.

Son contenu est défini réglementairement et il doit intégrer les éléments suivants :

  • Mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement.
  • Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.
  • Règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur*.
  • Dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires pour le salarié si l’employeur envisage une sanction*.
  • Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés.
  • Dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes.

* En effet :

  • les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l’activité à réaliser et proportionnées au but recherché,
  • pour être applicable, la sanction prononcée contre un salarié doit être prévue par le règlement intérieur.

Dans quels cas le Règlement Intérieur est-il obligatoire ?

Les dispositions ci-dessous sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé (sociétés, entreprises, établissements, associations, …).

Elles s’appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Depuis le 1er janvier 2020, le Règlement Intérieur est obligatoire dans toutes les structures qui emploient au moins 50 salariés*.

Lorsqu’il est mis en place dans une structure de moins de 50 salariés, l’employeur est tenu de respecter l’ensemble des dispositions applicables aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.

*L’obligation s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint.

Comment et à qui communiquer le Règlement Intérieur ?

Le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l’embauche, comme par exemple :

  • Remise d’un exemplaire imprimé lors de l’embauche,
  • Affichage,
  • Diffusion sur le site intranet de l’entreprise.

A qui s'impose-t'il ?

Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application, et les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline sont applicables à toutes les personnes intervenant dans l’entreprise liées ou non par un contrat de travail ; notamment les consignes consignes incendie et relatives à la consommation d’alcool et de drogues.

Le salarié qui ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.

Comment l'élaborer et le mettre en place ?

  1. Le projet de l’employeur doit être soumis pour avis au Comité Social et Economique (CSE).
  2. Le projet de l’employeur et l’avis des représentants du personnel au CSE doivent être transmis à l’inspecteur du travail.
  3. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

  4. Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur qui doit être d’au moins 1 mois après sa transmission au conseil de prud’hommes*.

  5. Il peut être modifié, notamment par des documents visés par l’employeur ; notamment : consignes de sécurité, notes de service, mises à jour.

    Dans ce cas, l’employeur respecte les mêmes formalités que présentées aux points 1 à 4 ci-dessus.

  6. À tout moment, il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l’inspecteur du travail ou d’un juge.

*Le règlement intérieur est applicable à la date de son entrée en vigueur même si l’inspecteur du travail n’a pas fait connaître ses observations.

Avis de l'Inspecteur du Travail sur le contenu du Règlement Intérieur

L’employeur peut interroger l’inspecteur du travail afin qu’il se prononce sur la conformité de tout ou partie du règlement intérieur. La demande doit être formulée par écrit et préciser la ou les dispositions sur lesquelles portent la demande.

L’inspecteur du travail doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

S’il estime qu’une ou plusieurs dispositions du règlement intérieur sont non conformes, l’inspecteur du travail précisera pour chacune d’elles si la disposition doit être retirée ou modifiée. Ce peut être le cas notamment pour les dispositions concernant le contrôle d’alcoolémie qui doivent être argumentées d’un point de vue de la sécurité.

Que dit la réglementation ?

Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2 (entreprises et effectifs concernés)

Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6 (contenu et conditions de validité)

Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6 (conditions de validité)

Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3 (contrôle de la conformité par l’inspecteur du travail)

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