Vous avez une question ?

ligne

Contactez-nous

    Je souhaite recevoir la Newsletter d’Objectif Zéro Accident (mensuelle)*

    J'ai lu et accepte les CGV et la politique de confidentialité d’Objectif Zéro Accident.

    OZA FRANCE

    Siège social

    Nous joindre

    15, Place des Arènes contact@oza-france.fr
    40 400 Meilhan 07 78 10 32 20

    FAQ OZA

    ligne

    Mon expert-comptable a réalisé mon Document Unique, mais le Document de Protection Contre les Explosions n’y figure pas. Est-ce obligatoire ?

    OUI : L’article R. 4227-52 du Code du travail est libellé de la façon suivante : « L’employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d’évaluation des risques ». Cet article a l’avantage d’être court et explicite. Contrairement à d’autres risques pour lesquels le législateur n’a pas précisé de critères d’évaluation, le risque d’explosion doit être évalué selon des critères précis et les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document réglementaire inclus au Document Unique.
    Attention, vérifiez bien que votre expert-comptable est enregistré comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DIRECCTE (ex-inspection du travail), faute de quoi le Code du travail ne lui reconnait pas les compétences obligatoires pour réaliser un Document Unique.

    J’ai reçu une proposition commerciale pour la réalisation de mon Document Unique, l’annexe de Pénibilité n’y apparait pas. Est-elle obligatoire ?

    OUI : l’Article R4121-1-1 du Code du travail est libellé de la façon suivante : « L’employeur consigne, en annexe du document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux 6 facteurs de risques professionnels (pénibilité) de nature à faciliter la déclaration de ces expositions ; et la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité, au-delà des seuils prévus. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique ». Un Document Unique qui ne possèderait pas cette annexe serait donc non-conforme aux exigences du Code du Travail.